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LES RÈGLES DU JEU CHEZ MYMUESLI GmbH


§1 Champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente (désignées ci-après "CGV") décrites ici sont applicables à tout contrat de vente conclu entre la société mymuesli GmbH (désignée ci-après "vendeur") et un consommateur ou une entreprise (désignés ci-après "consommateur" ; "client" ; "acheteur" ; "entreprise" - cf. 1.3), dans le cadre duquel mymuesli est le vendeur, et concernent les prestations et marchandises figurant sur la page internet de notre magasin en ligne.
Ces CGV sont valides pour toutes les entreprises et par conséquent également pour tous les futurs partenariats, quand bien même ceux-ci n'auraient pas encore été expressément conclus.
Par la présente, nous nous opposons à l'application de toute réglementation contractuelle spécifique introduite par un consommateur, sauf dans le cas ou les deux parties en aurait activement convenu autrement.

En cas de questions supplémentaires relatives aux CGV, veuillez adresser un e-mail à l'adresse suivante : support@mymuesli.fr

1.2 Les CGV présentées ici ne sont pas applicables à l'acquisition de coupons, bons et avoirs, sauf si le vendeur et l'acheteur en ont expressément décidé autrement par le biais d'un contrat.

1.3 Le consommateur au sens de ces CGV désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique en dehors de son activité professionnelle (commerciale, industrielle ou indépendante).
L'entreprise au sens de ces CGV désigne toute personne physique ou morale, ou toute personne légalement habilitée dans le cadre des activités opérées par une une société de personnes, à conclure un acte juridique dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle ou indépendante).

§2 Conclusion du contrat

2.1 Les offres présentées sur la page internet du magasin en ligne de mymuesli GmbH représentent uniquement des offres non-contraignantes de nos produits, afin de conseiller nos clients et les aider à produire une offre de commande générant des obligations à l'égard des deux parties.

2.2 Le client peut produire une offre grâce au formulaire de commande en ligne présent sur la page internet du magasin en ligne de mymuesli GmbH, après avoir placé les produits sélectionnés dans son panier virtuel et avoir entièrement exécuté la procédure de commande en ligne, en cliquant sur le bouton concluant le processus de commande. Aussi génère-t-il alors une offre de contrat relative aux produits et/ou prestations placées dans son panier. Après avoir soumis une offre de commande en cliquant sur le bouton concluant une commande à la dernière page du processus de commande, le client reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail qu'il a fournie. Cette confirmation de commande représente l'acceptation de l'offre de commande par le vendeur, mymuesli GmbH.

2.3 La société mymuesli GmbH dispose de cinq jours pour accepter l'offre de commande soumise par un client :

  • - en envoyant à celui-ci une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (par fax ou par e-mail) avec l'assurance de la réception de ladite confirmation de commande, ou

  • - en livrant au client les produits commandés avec l'assurance de la réception desdits produits commandés, ou

  • - en réclamant au client le paiement de sa commande après réception de l'offre de commande produite par le client.

La présence des alternatives nommées ci-dessus mène à la conclusion du contrat aussitôt que l'une de ces alternatives a eu lieu.
Si le vendeur, c'est à dire la société mymuesli GmbH, n'a pas accepté l'offre dans le délai sus-mentionné de cinq jours, alors l'offre est considérée comme refusée, de telle sorte que l'acheteur n'est plus obligé par sa volonté.

2.4 Le délai d'acceptation de l'offre de commande produite par le client commence à courir le jour suivant l'émission de de l'offre de commande par le client et expire après le délai préalablement mentionné de 5 jours, qui succède à l'émission de l'offre de commande par le client.

2.5 Dans le cas où le client produit une offre de commande par le biais du formulaire de commande en ligne, nous sauvegardons les termes du contrat et les transmettons au client après l'expédition de sa commande. Les commandes sont archivées sur notre page internet et peuvent être consultées et effacées lorsque le client se connecte à son compte client, lequel est protégé par un mot de passe, en entrant les identifiants correspondants. Pour ceci, le client doit avoir créé un tel compte avant d'avoir émis une offre de commande.

2.6 Le déroulement de la commande et la prise de contact ont en règle générale lieu par e-mail, suivant une procédure automatisée. Le client est tenu de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie durant le processus de commande est valide, afin que les e-mails envoyés à cette adresse par le vendeur puissent être réceptionnés. Le client doit tout particulièrement s'assurer que lesdits e-mails ne soient pas automatiquement filtrés et classés parmi les SPAMs.

2.7 Ce qui suit est valable pour les commandes comportant une dose de muesli sur laquelle le client a demandé l'impression d'un texte personnalisé.

Le client est seul responsable du contenu du texte personnalisé ou des textes personnalisés dont il a souhaité l'impression. Le texte ne subit aucun contrôle de la part de mymuesli visant à en corriger la grammaire et / ou l'orthographe. Le client s'engage également à ne pas employer de contenu textuel qui pourrait contrevenir au Droit en vigueur ou violer les droits d'un tiers.

Cela s'applique tout particulièrement au contenus comportant des mentions sanctionnées légalement, de nature calomnieuse, des plagiats et tout autre contenu interdit selon les principes imposés par le code pénal.
L'usage de contenus à caractère pornographique, extrémiste, prônant ou appelant à la violence ou contraire aux bonnes moeurs est banni.

La société mymuesli GmbH ne poursuivra pas le client pour les infractions pré-citées. Le client libère mymuesli de toute éventuelles réclamations et de tout recours pouvant résulter du non-respect des conditions sus-mentionnées.

§3 Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf dispositions contraires impliquées par notre offre, les prix mentionnés sont considérés comme les prix finaux. Ceux-ci comportent par ailleurs la TVA en vigueur. Le cas échéant, tout coût supplémentaire introduit par une prestation déterminée, notamment concernant la livraison et les frais de livraisons impliqués, est indiqué dans la description du produit correspondant.

3.2 Le paiement d'une commande se fait en ligne, c'est à dire par virement bancaire du montant global (calculé à partir du prix d'achat tel qu'indiqué auquel s'additionnent les frais de livraisons induits) sur le compte de mymuesli GmbH, lequel est réclamé immédiatement après la conclusion du contrat de vente.

Compte : mymuesli GmbH
N° de compte : 0778 892 700
Code d'identification bancaire : 70080000
Auprès de : Commerzbank (anciennement nommée Dresdner Bank)
Objet (à écrire tel qu'il suit) : Commande Nr. XXXXXXXXX
Le numéro de commande est de la plus haute importance, aussi ne saurait-il être omis.
Données SEPA :
BIC (SWIFT): DRES DE FF 700
IBAN: DE75 7008 0000 0778 892 700

L'acheteur s'engage à verser le montant global sur le compte de la société mymuesli GmbH directement après la conclusion du contrat.

3.3 Le prix d'achat s'accompagne d'intérêt en cas de retard de paiement de la part de l'acheteur. Le taux d'intérêt en cas de retard s'élève pour cette année à cinq pourcent du taux préférentiel.

3.4 En outre, la société mymuesli GmbH est prête à accepter des crédits sur le compte PayPal à titre d'exécution (§364 II BGB). Le prestataire est alors PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 5. Étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
Les relations contractuelles entre PayPal et ses clients se soumettent exclusivement aux conditions d'utilisation de PayPal.

3.5 Nous acceptons également les paiement effectués par carte ou par prélèvement automatique. Cette décision revient au client. Ces paiements sont effectués par le biais de notre sous-traitant : Adyen, déjà actif auprès d'une multitude d'entreprises plus grandes ou plus petites.
Adresse : Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas.
Les relations contractuelles entre Adyen et ses clients se soumettent exclusivement aux conditions d'utilisation de Adyen.

§4 Livraison

4.1 La livraison consiste en la délivrance des articles achetés à l'adresse fournie par le client durant la procédure d'achat en ligne.

4.2 La livraison s'effectue expressément après la réception du paiement du montant total sur le compte dont les détails ont été fournis au §3 de ces CGE ou par crédit au sens des articles n°3.4 ; n° 3.5 et n° 3.6 de ces CGE.

§5 Plan de livraison

Les conditions suivantes s'appliquent aux relations entre le client et la société mymuesli GmbH (siège : Sailerwöhr 16, 94032 Passau). Elles viennent déterminer les ainsi nommées "règles du jeu" relatives à notre plan de livraison. L'utilisation de la page internet de mymuesli.com ainsi que la participation à notre plan de livraison sont soumises à nos conditions générales d'exploitation et à la déclaration de protection des données de mymuesli.com qui, toutes ensemble, font partie intégrante des conditions générales d'exploitation. Lorsqu'un client soumet une commande, il accepte les conditions du plan de livraison dans leurs dispositions et limites.

§6 Droit de rétractation

Aussitôt que l'une des conditions non cumulatives énoncées ci-après intervient après la conclusion du contrat, la société mymuesli GmbH est autorisée à se rétracter sans délai du contrat conclu avec l'acheteur.

1. Dans le cas où la société n'aurait pas été correctement livrée.

2. Dans le cas où la société n'aurait pas été livrée à temps.

Ceci ne s'applique pas au livraisons qui n'auraient pas pu être réalisées suite à une négligence coupable de la part de la société mymuesli GmbH. La société mymuesli s'engage à tenir régulièrement et rapidement l'acheteur au courant des éventuelles indisponibilités des produits et prestations proposés. En cas d'indisponibilité, les prestations déjà promises et en particulier les prestations et produits déjà payés par l'acheteur seront remboursés dans les plus brefs délais.

§7 Défauts et insuffisances 

Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, les garanties suivantes sont soumises aux dispositions du Droit de la consommation allemand (§§433 ff. BGB).

Les produits mymuesli appartiennent à mymuesli GmbH tant que le paiement n'a pas été reçu intégralement.

§8 Réserve de propriété

Jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu, les marchandises demeurent la propriété de mymuesli AB.

§9 Compensations

Le Client aura droit à des compensations uniquement si ses contre-réclamations se sont avérées être juridiquement valables ou ont été admises par mymuesli AB.

§10 Responsabilité

9.1 Le Vendeur ne doit pas être tenu responsable en cas de défaut ou de retard dans l'exécution de ce contrat, pendant la période où ce défaut ou ce retard est dû à des causes hors de son contrôle raisonnable, incluant mais ne se limitant pas aux évènements de force majeure, guerres, grèves ou conflits du travail, embargos, ordres du gouvernement ou tout autre cas de force majeure. Les mêmes conditions s'appliquent si les circonstances mentionnées ci-dessus surviennent à l'un des fournisseurs du Vendeur.

9.2 Si le Vendeur enfreint une obligation contractuelle essentielle par négligence, la responsabilité du paiement des dommages doit être limitée, en ce qui concerne les commerçants, à la survenue de dommages prévisibles se produisant en général directement, sauf si la responsabilité illimitée s'applique, conformément à la Section 7. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur en fonction de son contenu afin de répondre aux objectifs du contrat et dont le respect est essentiel pour la mise en œuvre requise et appropriée du contrat, respect sur lequel le Client peut régulièrement compter. 

9.3 Les dispositions pour responsabilité indiquées ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur en ce qui concerne ses représentants légaux et ses agents d'exécution.

§11 Rétractation

Les consommateurs sont habilités à faire valoir leur droit de rétractation conformément aux conditions suivantes, selon lesquelles un consommateur est une personne physique qui conclut une commande à des fins ne pouvant être attribuées au commerce ou à des activités professionnelles indépendantes : 

A. Modèles d'instructions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sous 14 jours, sans donner de raison.Cette période de retrait expirera après 14 jours à compter du jour de l'acquisition par vous ou par une tierce partie, autre que le transporteur et indiquée par vous-même, de la possession physique de cette marchandise. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (mymuesli GmbH Sailerwöhr 16 D-94032 Passau, Allemagne e-mail : support@mymuesli.fr) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration sans équivoque(par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais il n'est pas obligatoire. 

Pour respecter la date limite de la rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les coûts de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans délai indu et dans tous les cas pas au-delà de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement à l'aide des mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sau faccord contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne subirez aucun frais lié à ce remboursement. Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous ayez fourni la preuve du retour des marchandises, le délai le plus court étant retenu.Vous devez retourner les biens ou nous les remettre sans délai indu et en tous les cas pas au-delà de 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation de ce contrat. La date limite est respectée si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration de la période des 14 jours. Vous devrez supporter le coût direct du retour des marchandises.
Vous êtes uniquement responsable de la dépréciation des marchandises résultant de la prise en charge autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats fournissant des marchandises non préfabriquées et pour la production desquelles une sélection ou un choix individuel du consommateur est décisif ou des marchandises qui sont clairement conçues pour les besoins personnels du consommateur. Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de marchandises scellées, qui, pour des raisons liées à la santé ou l'hygiène, ne permettent pas leur retour si leur emballage a été retiré après la livraison.

Informations générales

1. Veuillez éviter d'endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage original, avec tous leurs accessoires et tous les composants de l'emballage si possible. Si nécessaire, veuillez utiliser l'emballage extérieur supplémentaire de protection. Si vous n'êtes plus en possession de l'emballage original, veuillez vous assurer que vous utilisez un emballage adapté pour une protection suffisante contre les dommages liés au transport.2. Veuillez ne pas retourner les marchandises en mode ''port dû'' si possible. Veuillez noter que les nombres au-delà de 12 ne sont pas un pré-requis à l'exercice effectif du droit de rétractation.B. Modèle de formulaire de rétractationSi vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. À mymuesli GmbH Sailerwöhr 16 D-94032 Passau, Allemagne e-mail : support@mymuesli.fr. Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je me/nous nous (*)rétracte/rétractons (*) de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes(*)/pour la fourniture du service suivant (*),Commandé le (*)/reçu le (*),- Nom du/des client(s),
- Adresse du/des client(s),- Signature du/des client(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), (*) Rayer si nécessaire.

§12 Droit de juridiction

11.1 Si un Client agit en tant que consommateur, conformément à la Section 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par la loi suédoise, à l'exclusion de la Convention NU sur les Contrats de Vente internationale de marchandises et les tribunaux de l'État où le Client est domicilié auront compétence exclusive sur tout litige lié à ces relations.

11.2 Si un Client agit en tant que commerçant, conformément à la Section 1.2, toute relation contractuelle entre les parties sera régie par la loi suédoise, à l'exclusion de la Convention NU sur les Contrats de vente internationale de marchandises, et les tribunaux de l'État où le Vendeur est domicilié auront compétence exclusive sur tout litige lié à ces relations.

§13 Réclamations

Depuis le 15 février 2016 la Commission Européenne fourni une plate-forme pour des  règlements extrajudiciaires. Cela donne aux consommateurs la possibilité de régler les litiges liés à leur commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. Voici le lien vers la plateforme des règlements des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous nous efforçons de régler les litiges découlant de notre contrat avec le client d'un commun accord. En outre, nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons malheureusement pas offrir à nos clients la participation à une telle procédure. Dans ce contexte, nous sommes légalement tenus de vous diriger vers notre adresse e-mail qui est la suivante : support@mymuesli.fr.