Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients

Table des Matières

1. Domaine d'application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et modalités de paiement

5. Conditions de livraison

6. Conformité & Garantie Légales

7. Encaissement de bons promotionnels

8. Encaissement de bons-cadeaux

9. Loi applicable, juridiction compétente

10. Règlement extrajudiciaire des litiges

11. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client ou de la cliente

1 Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de mymuesli SA (ci-après "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats que le consommateur/la consommatrice ou l'entrepreneur/l'entrepreneuse (ci-après "le client" et "la cliente") conclut avec nous en tant que vendeur concernant les marchandises et/ou les prestations présentées dans notre boutique en ligne. Les conditions générales de vente s'appliquent donc également aux entreprises pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. L'intégration des propres conditions du client ou de la cliente est ainsi rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Si vous créez votre propre compte client dans notre boutique en ligne, les conditions spéciales de vente de notre programme mymuesli Club (https://fr.mymuesli.com/club/cdv) s'appliquent en complément des présentes dispositions.

1.3 Les CGV s'appliquent par conséquent à l'acquisition de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse.

1.4 Le consommateur au sens de nos CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

2 Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmise.

2.4 La société mymuesli AG dispose de cinq jours pour accepter l'offre de commande soumise par un client :

en envoyant à celui-ci une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (par fax ou par e-mail) avec l'assurance de la réception de ladite confirmation de commande ou
en livrant au client les produits commandés avec l'assurance de la réception desdits produits commandés ou
en réclamant au client le paiement de sa commande après réception de l'offre de commande produite par le client.

La présence des alternatives nommées ci-dessus mène à la conclusion du contrat aussitôt que l'une de ces alternatives a eu lieu.
Si le vendeur, c'est à dire la société mymuesli AG, n'a pas accepté l'offre dans le délai sus-mentionné de cinq jours, alors l'offre est considérée comme refusée, de telle sorte que l'acheteur n'est plus obligé par sa volonté.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

2.8 Ce qui suit est valable pour les commandes comportant une dose de muesli sur laquelle le client a demandé l'impression d'un texte personnalisé.

Le client est seul responsable du contenu du texte personnalisé ou des textes personnalisés dont il a souhaité l'impression. Le texte ne subit aucun contrôle de la part de mymuesli visant à en corriger la grammaire et/ou l'orthographe. Le client s'engage également à ne pas employer de contenu textuel qui pourrait contrevenir au Droit en vigueur ou violer les droits d'un tiers.
Cela s'applique tout particulièrement au contenus comportant des mentions sanctionnées légalement, de nature calomnieuse, des plagiats et tout autre contenu interdit selon les principes imposés par le code pénal.
L'usage de contenus à caractère pornographique, extrémiste, prônant ou appelant à la violence ou contraire aux bonnes moeurs est banni.

La société mymuesli AG ne poursuivra pas le client pour les infractions pré-citées. Le client libère mymuesli de toute éventuelles réclamations et de tout recours pouvant résulter du non-respect des conditions sus-mentionnées.

2.9 Jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu, les marchandises demeurent la propriété de mymuesli AG.

3 Droit de rétractation

3.1 Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

3.2 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (mymuesli AG, Sailerwöhr 16, 94032 Passau, Deutschland, Tel.: +49 851 20426699, E-Mail: support@mymuesli.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

3.3 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3.4 Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

3.5 Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

3.6 Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

4 Prix et modalité de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d'utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR). Les relations contractuelles entre PayPal et ses clients se soumettent exclusivement aux conditions d'utilisation de PayPal.

5 Livraison

5.1 La livraison consiste en la délivrance des articles achetés à l'adresse fournie par le client durant la procédure d'achat en ligne.

5.2 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.3 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.4 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6 Conformité & Garanties légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (mymuesli AG, Sailerwöhr 16, 94032 Passau, Deutschland, Tel.: +49 851 20426699, E-Mail: support@mymuesli.com).

7 Encaissement de bons promotionnels

7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.

7.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

7.3 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.

7.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

7.5 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.

7.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

7.7 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

7.8 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

7.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

7.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

8 Encaissement de bons-cadeaux

8.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

8.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.

8.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.

8.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

8.5 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payée en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

8.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.

8.7 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

9 Loi applicable, juridiction compétente

9.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

9.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

10 Règlement extrajudiciaire des litiges

10.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

10.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti. Nous nous efforçons de régler les litiges découlant de notre contrat avec le client d'un commun accord. En outre, nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons malheureusement pas offrir à nos clients la participation à une telle procédure. Dans ce contexte, nous sommes légalement tenus de vous diriger vers notre adresse e-mail qui est la suivante : support@mymuesli.fr.

11 CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA TRANSFORMATION DE MARCHANDISES SELON CERTAINES SPÉCIFICATIONS DU CLIENT OU DE LA CLIENTE

Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu, en plus de la livraison de la marchandise, de la traiter selon certaines spécifications du client ou de la cliente, le client ou la cliente doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers spécifiés par le vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet.

Le client ou la cliente est seul(e) responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client ou la cliente déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus mis à disposition du vendeur. Il veille en particulier à ce qu'il n'y ait pas de violation des droits de tiers, en particulier des droits d'auteur, des marques et des droits de la personnalité. Le client ou la cliente libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client ou la cliente prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client ou à la cliente. En cas de revendication par des tiers, le client ou la cliente est tenu(e) de mettre immédiatement à la disposition du vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.

Le vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus transmis à cet effet par le client ou la cliente enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

Nous sommes en effet partisans d'une coexistence pacifique et sommes convaincus de rendre la vie de chacun un peu plus belle grâce à des designs de tubes personnalisés. C'est pourquoi les contenus illégaux ou haineux (hate speech), qui incitent à la violence ou qui sont pornographiques, n'ont aucune place chez nous. Sur la base de notre myway et de notre code de conduite, nous nous réservons également le droit de supprimer d'autres contenus sensibles ou d'en limiter la visibilité. Cela vaut en particulier pour la protection des mineurs ou si cela sert les besoins de notre communauté diversifiée. En règle générale, les contenus interdits par la loi ne sont pas imprimés chez nous.

Voici encore des conseils importants pour une bonne qualité d'impression de votre design.
Nous conseillons les critères de qualité suivants pour que votre design imprimé réponde à vos attentes :

Résolution trop faible : pour obtenir un bon résultat d'impression, les graphiques en pixels doivent avoir une résolution suffisamment élevée et ne doivent pas être pixellisés. Une résolution minimale de 500 pixels en hauteur et en largeur est obligatoire.
Contraste trop faible : les designs à faible contraste ont souvent un aspect terne après l'impression et ne sont pas mis en valeur. Ne téléchargez donc que des motifs à fort contraste et aux couleurs saturées.
Instructions erronées ou contenus dangereux : Les dessins contenant des instructions de premiers secours erronées ou dangereuses, ou présentant d'autres activités potentiellement nuisibles, seront refusés pour des raisons de sécurité. De telles instructions pourraient inciter les gens à effectuer des actions dangereuses, ce qui pourrait entraîner des blessures ou des dommages.

Veuillez également noter que :
Comme vous pouvez le lire dans le paragraphe 3 de ces conditions générales, le droit de rétractation du consommateur n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Cela s'applique par exemple aux mélanges de muesli/porridge mélangés individuellement par le client dans le mixeur et à votre design de tube créé individuellement.

Exclusion de contenus politiques
Le client confirme et accepte que l'entreprise n'exécute pas d'impression de design contenant du contenu politique de quelque nature que ce soit.
Le contenu politique comprend, mais n'est pas limité à, des déclarations, des symboles, des images ou des slogans qui soutiennent ou font la promotion de partis politiques, d'idéologies politiques, de mouvements, de candidats politiques ou de thèmes politiques spécifiques. L'entreprise se réserve le droit absolu de refuser des commandes d'impression de design ou d'annuler des commandes déjà acceptées si elle détermine que le contenu est de nature politique ou peut être interprété de manière politique. Cette décision est prise à la seule discrétion de l'entreprise et ne nécessite pas de justification supplémentaire.
Cette mesure vise à préserver la neutralité de l'entreprise et à éviter de soutenir ou de promouvoir un contenu politique. En cas de refus ou d'annulation, le client sera immédiatement informé et les paiements éventuellement déjà effectués seront remboursés si le refus intervient avant le début de la production.